Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000042696403
Texte parentLEGITEXT000042696396
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé, il est inséré deux articles 6 et 7 ainsi rédigés :
2. « Art. 6. - Le taux de la taxe prévu au IV de l'article 1609 sextricies du code général des impôts est fixé à 2 ‰.
3. « Art. 7. - Le taux de la taxe prévu au III de l'article 1609 septtricies du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 octobre 2010 : art. 6
A créé :
Arrêté du 7 octobre 2010 : art. 7
Aller plus loin
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