Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1614 du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042703048
Texte parentLEGITEXT000042703011
Référencearticle 10 du décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13 du même décret, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.