Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1614 du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042703050
Texte parentLEGITEXT000042703011
Référencearticle 11 du décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « jusqu'au 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ces dispositions jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » ;
3. 2° La seconde phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-629 du 25 mai 2020 : art. 1
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