1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1614 du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042703052
Texte parentLEGITEXT000042703011
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