Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1614 du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042703040
Texte parentLEGITEXT000042703011
Référencearticle 6 du décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée », sont remplacés par les mots : « Lorsque l'organe mentionné à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars précitée ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement, que les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 : art. 6
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