Article 1 LEGIARTI000042703682
A modifié :
- Arrêté du 9 novembre 2017 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2020
Publié le20 décembre 2020
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX2031235A
IdentifiantLEGITEXT000042703677
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000042703680
1. La directrice de l'information légale et administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2020).