Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042703682
Texte parentLEGITEXT000042703677
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé sont ajoutéesles dispositions suivantes :
2. « 6° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux organisations de travailleurs indépendants candidates à la procédure d'audience résultant de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 novembre 2017 : art. 2
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