Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 19 avril 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042703801
Texte parentLEGITEXT000042703794
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
2. Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux barèmes des ressources mensuelles en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.
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