Arrêté du 16 décembre 2020 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 19 avril 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042703799
Texte parentLEGITEXT000042703794
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée au montant en vigueur voté par le conseil d'administration de la CNAV.

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