Arrêté du 16 décembre 2020 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 19 avril 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042703805

Texte parentLEGITEXT000042703794

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé conformément aux montants en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.

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