Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1623 du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042704123
Texte parentLEGITEXT000042704114
Référencearticle 2 du décret n°2020-1623 du 18 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire » sont insérés les mots : « déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elles peuvent également être mises en œuvre à compter du 17 octobre 2020 et jusqu'au 16 février 2021 inclus. » ;
3. 2° Les mots : « 15 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 16 février 2021 inclus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 : art. 3
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