Décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1619 du 17 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042704152

Texte parentLEGITEXT000042704146

Référencearticle 1 du décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020 (version du 20 décembre 2020)Légifrance →

1. Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune.

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