1. Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé un comité technique d'administration centrale unique chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Arrêté du 7 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 7 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042704197
Texte parentLEGITEXT000042704192
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