Arrêté du 16 décembre 2020 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 16 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042704695

Texte parentLEGITEXT000042704687

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 4 est modifié comme suit : 1° L'alinéa 7 de l'article 4 est remplacé par l'alinéa suivant :

2. « - le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Meaux, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles ; »

3. 2° L'alinéa 8 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Arrêté du 28 janvier 2016 : art. 4

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