Article 4

1. Les mandats des représentants du personnel relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi et de l'insertion au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports par le décret du 29 mai 2018 susvisé dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 sont maintenus au sein du comité institué par le présent arrêté jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation.