Arrêté du 15 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2020.

TexteArrêté du 15 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042704915

Texte parentLEGITEXT000042704912

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 2020 (version du 21 décembre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

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