1. Il est créé, auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services centraux et les services déconcentrés relevant des départements ministériels des affaires sociales et de la santé ainsi que les questions propres à l'établissement mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 11 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 11 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042707323
Texte parentLEGITEXT000042707314
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.