1. Les mandats des représentants du personnel relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports par le décret du 29 mai 2018 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 sont maintenus au sein du comité institué par le présent arrêté jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation.
Arrêté du 11 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 11 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042707326
Texte parentLEGITEXT000042707314
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