1. La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2019 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 30 mars 2025.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000051395943
Texte parentLEGITEXT000042710276
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