Arrêté du 18 décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2020.

TexteArrêté du 18 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042710458

Texte parentLEGITEXT000042710435

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2020 (version du 23 décembre 2020)Légifrance →

1. Les annexes au présent arrêté précisent les modalités pratiques d'organisation du vote au sein du périmètre défini à l'article 1er.

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