Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042723524
Texte parentLEGITEXT000042723523
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa du I est supprimé ;
3. 2° Après le II est inséré un II bis ainsi rédigé :
4. « II bis.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ainsi qu'aux assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles. » ;
5. 3° Au III :
6. a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
7. b) Au troisième alinéa, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 : art. 20
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