Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042723532
Texte parentLEGITEXT000042723523
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'ordonnance du 14 octobre 2020 susvisée, les mots : « le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 : art. 3
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