1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles des 1° et 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au 4° du même article, et de celles du huitième alinéa du 1° de l'article 4, qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au 2° du même article.
Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042723534
Texte parentLEGITEXT000042723523
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