Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2020.

TexteOrdonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000042723589

Texte parentLEGITEXT000042723566

Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 (version du 29 décembre 2020)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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