1. Les compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes déjà existantes en date du 27 juin 2019 sollicitent une approbation conformément aux dispositions de l'article L. 517-12 du code monétaire et financier au plus tard le 28 juin 2021. A défaut, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 517-16 du même code.
Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042723583
Texte parentLEGITEXT000042723566
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