Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042723585
Texte parentLEGITEXT000042723566
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 (version du 29 décembre 2020)Légifrance →
1. I. - Les dispositions suivantes de la présente ordonnance n'entrent en vigueur qu'à compter du 28 juin 2021 :
2. 1° Les a et b du 7° et le b du 8° de l'article 1er du chapitre Ier ;
3. 2° Les a et b du 2° et le b du 3° de l'article 2 du chapitre Ier.
4. II. - Les dispositions du g, à l'exception du 1° du iv, du h et du i du 6° de l'article 1er du chapitre Ier de la présente ordonnance n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2022.
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