Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2020.

TexteOrdonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000042723587

Texte parentLEGITEXT000042723566

Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 (version du 29 décembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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