Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives a l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000042723621
Texte parentLEGITEXT000042723597
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 du même code, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'article L. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 ».