Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives a l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000042723625
Texte parentLEGITEXT000042723597
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 756-3 du même code, après les mots : « du IV de l'article L. 613-41, » sont ajoutés les mots : « de l'article L. 613-43-1, ».