Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

TexteOrdonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000042723631

Texte parentLEGITEXT000042723597

Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 (version du 28 décembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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