Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

TexteOrdonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000042723633

Texte parentLEGITEXT000042723597

Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 (version du 28 décembre 2020)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.