1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-1643 du 22 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1643 du 22 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042723642
Texte parentLEGITEXT000042723636
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