Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042724227
Texte parentLEGITEXT000042724222
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, elle renseigne et oriente les usagers dans leurs démarches ; elle recueille et traite les signalements relatifs à des infractions identifiées comme nécessitant un accompagnement particulier des victimes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er février 2011 : art. 6
Aller plus loin
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