1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret du 24 avril 2012 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 65 % au titre de chacune des années 2019 à 2022.
Décret n°2019-1570 du 30 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1570 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000042725284
Texte parentLEGITEXT000042725276
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