1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par le décret du 6 avril 1995 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 65 % au titre de chacune des années 2019 à 2022.
Décret n°2019-1570 du 30 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1570 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000042725287
Texte parentLEGITEXT000042725276
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