1. Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement régi par le même décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 53 % au titre de l'année 2019 et à 57 % au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Décret n°2019-1570 du 30 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.
TexteDécret n°2019-1570 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000042726790
Texte parentLEGITEXT000042725276
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