Arrêté du 10 novembre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.

TexteArrêté du 10 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042725622
Texte parentLEGITEXT000042725608
Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 novembre 2020 (version du 24 décembre 2020)Légifrance →

1. Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de l'obligation légale telle que prévue par les articles du code de la défense et la loi du 13 juillet 1983 susvisés.

2. L'information des personnes est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par les conditions générales d'utilisation du site internet.

3. Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du bureau de la formation et du pilotage des concours et des examens par courriel à l'adresse bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr, ou par courrier à l'adresse suivante : ministère des armées, SGA/DRH-MD/DCC/BFCPE, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.

4. Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition des données prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042725622, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.