Arrêté du 21 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.

TexteArrêté du 21 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042725670

Texte parentLEGITEXT000042725664

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2020 (version du 24 décembre 2020)Légifrance →

1. Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national des denrées contenant l'additif E 171.

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