1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042725672
Texte parentLEGITEXT000042725664
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