Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1637 du 22 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000042728260
Texte parentLEGITEXT000042728252
Référencearticle 2 du décret n°2020-1637 du 22 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article R. 533-17-1 du code monétaire et financier, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
2. « L'appartenance à des entreprises ou entités affiliées n'est pas considérée comme incompatible avec l'exigence d'indépendance d'esprit. »