Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre VI du code monétaire et financierest ainsi modifié :
2. 1° Le VI de l'article R. 612-20-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « VI.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne :
4. « 1° Les agréments délivrés aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les modifications qui y sont ultérieurement apportées ;
5. « 2° Pour chaque succursale mentionnée au 1°, la dénomination du groupe auquel elle appartient dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers, ainsi que le total de l'actif et du passif déclaré à l'ACPR. » ;
6. 2° Au premier alinéa de l'article R. 612-51-1, les mots : « du I de l'article L. 612-40 » sont remplacés par les mots : « du B du I de l'article L. 612-40 » ;
7. 3° Au 1° du premier alinéa de l'article R. 613-1-A, les mots : « Aboutir à une décision commune sur le niveau requis de fonds propres prévue au II de l'article L. 613-20-4 et à l'article L. 613-21-3 » sont remplacés par les mots : « Aboutir aux décisions communes mentionnées au II de l'article L. 613-20-4 et à l'article L. 613-21-3 » ;
8. 4° A la fin de l'article R. 613-1-2, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
9. « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également inviter à participer au collège des superviseurs l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établie l'entreprise mère d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte qui s'est vue accorder une approbation conformément à l'article L. 511-17. » ;
10. 5° L'article R. 613-3-1 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux deuxième et troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas du I bis » ;
12. b) Au 2° du I, le mot : « située » est remplacé par le mot : « situé » ;
13. c) Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
14. « 3° Soit la compagnie financière holding mère dans l'Union ou située dans un Etat partie à l'Espace économique européen ou la compagnie financière holding mixte mère dans l'Union ou située dans un Etat partie à l'Espace économique européen. » ;
15. d) Au II, les mots : « deuxième et troisième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « deux derniers alinéas du I bis » ;
16. 6° Au premier alinéa de l'article R. 613-3-4, les mots : « le niveau requis de fonds propres » sont remplacés par les mots : « les 1°, 2° ou 3° du II de l'article L. 613-20-4 » ;
17. 7° Au premier alinéa de l'article R. 613-3-7, les mots : « au niveau requis de fonds propres » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° ou 3° du II de l'article L. 613-20-4 » ;
18. 8° Au premier alinéa de l'article R. 613-3-9, les références : « II et IV » sont remplacées par les références : « II et VI » ;
19. 9° A l'article R. 613-8, les références : « II et IV » sont remplacées par les références : « II et VI ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :