1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1637 du 22 décembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1637 du 22 décembre 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042728270
Texte parentLEGITEXT000042728252
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