1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2, qui entreront en vigueur le 27 décembre 2020 à 0 heure.
Décret n°2020-1668 du 23 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1668 du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042733715
Texte parentLEGITEXT000042733704
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