Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 mars 2020 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. Lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait selon les modalités prévues au présent arrêté.
2. Sous réserve des dispositions relatives à la procédure écrite ordinaire prévues au chapitre II, elle se fait par tout moyen.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
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