Arrêté du 9 mars 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.

TexteArrêté du 9 mars 2020

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000042745893

Texte parentLEGITEXT000042733750

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mars 2020 (version du 24 décembre 2020)Légifrance →

1. Lorsque la communication de la date est sollicitée par téléphone ou par télécopie, elle est obtenue auprès du greffe des services civils.

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