Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mars 2020 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. La date d'audience peut être obtenue au moyen d'un courrier électronique.
2. Elle peut être également communiquée par voie électronique, au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication avec les commissaires de justice par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
3. Elle peut également être communiquée au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication entre les avocats et le tribunal judiciaire par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
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