Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 mars 2020 (version du 24 décembre 2020)Légifrance →
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 24 décembre 2020, ce texte figurait à l'article 5 (Arrêté du 22 décembre 2020, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
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