RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042734568
Texte parentLEGITEXT000042734549
Référencearticle 10 du décret n°2020-1645 du 21 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret et remplissent les conditions fixées à l'article 6 peuvent être détachés dans l'emploi de capitaine de port en chef correspondant aux fonctions qu'ils exercent et dans les conditions prévues par le présent décret.
2. Les obligations de publicité prévues à l'article 9 ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
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