Décret n°2020-1656 du 22 décembre 2020 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1656 du 22 décembre 2020

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000042735394

Texte parentLEGITEXT000042735380

RéférenceAnnexe du décret n°2020-1656 du 22 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. ANNEXE

DEPARTEMENT	SIEGE	EFFECTIFS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
		Interprofessionnelle		Encadrement		TOTAL
		employeurs	salariés	employeurs	salariés	TOTAL
Cour d'appel de Saint-Denis
Mayotte	Mamoudzou	12	12	3	3	30

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