Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1652 du 22 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042735974
Texte parentLEGITEXT000042735969
Référencearticle 1 du décret n°2020-1652 du 22 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 4 avril 2020 susvisé, les mots : « à celle que l'assureur-crédit » sont remplacés par les mots : « à deux fois celle que l'assureur-crédit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 : art. 3
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